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A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 8.2
Versions de la disposition

Texte complet
8.2. Les personnes suivantes obtiennent sans frais le remplacement de leur carte d’assurance maladie:
a)  les personnes âgées de 65 ans et plus;
b)  les personnes qui reçoivent des prestations en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
D. 859-90, a. 1; D. 553-2001, a. 5.
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